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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES (IBERDROLA ENERGIE FRANCE)

  • Cette politique de confidentialité s'applique au traitement des données personnelles par Iberdrola Energie France S.A.S. (ci-après «Iberdrola Energie France» ou «Iberdrola») sur ses sites Web, ses applications et sur toute autre plateforme numérique ou support électronique traitant des données personnelles. Cette politique s'applique également, dans la mesure où elle peut avoir une incidence, au traitement des données des utilisateurs des réseaux sociaux sur lesquels Iberdrola traite les données et en fonction de leur relation avec Iberdrola.

  • COMMENT LES DONNÉES PERSONNELLES SERONT-ELLES TRAITÉES ?

  • Qui est responsable du traitement de vos données ?

    Iberdrola Energie France S.A.S., au capital de 5 312 071 euros et inscrite sous le SIREN 509 395 570 et dont le siège social est situé 5 Place de la Pyramide – CS 60204 – 92088 PARIS LA DÉFENSE Cedex, est responsable du traitement des données fournies par l’utilisateur et garantit leur sécurité et leur traitement confidentiel, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données («RGPD») et de toute autre législation et réglementation applicables. L'utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données pour demander poser une question, solliciter l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données à caractère personnel en envoyant un courriel à protectiondonnees.commercial@iberdrola.fr.

  • À quelles fins traitons-nous vos données personnelles ?

    Sur les plateformes numériques d'Iberdrola, la collecte et le traitement des données personnelles de l'utilisateur seront effectués, en fonction de la relation avec l'utilisateur, pour les finalités suivantes :
    Dans le cas des enregistrements d'utilisateurs, pour fournir un accès à la plateforme numérique, aux données contractuelles et aux informations de contact disponibles pour ces utilisateurs, ainsi que pour accéder et utiliser la plateforme numérique et respecter les obligations légales d'Iberdrola Energie France en tant que fournisseur d’énergie et de services.

    En cas de questions ou demandes, les informations seront utilisées dans le but de les résoudre.

    De même, les données de navigation et les cookies des utilisateurs peuvent également être traitées dans le but d'améliorer leur accessibilité, de personnaliser et d'analyser leur navigation, ainsi que d'afficher des publicités en fonction de leurs intérêts, conformément à notre politique en matière de cookies.

    D'autres finalités spécifiques indiquées dans les formulaires de collecte de données sur la plateforme numérique et sans lesquelles Iberdrola ne serait pas en mesure de procéder au traitement du formulaire en question.

    Dans le cas d'un contrat de services ou de produits via la plateforme numérique, nous vous informons que la finalité sera la gestion de votre relation avec Iberdrola, la prestation des services demandés, la gestion du service à la clientèle et, en général, l'exécution des obligations du contrat. Iberdrola pourra également consulter des fichiers de solvabilité et de crédit pour évaluer la solvabilité financière du client et, sur la base de ces consultations, prendre des décisions le concernant, pouvant conditionner l'entrée en vigueur du contrat ou sa validité lors de la constitution d'une garantie de paiement. En cas de désaccord, le client aura la possibilité s’adresser au service clients IBERDROLA (joignable au 0 805 98 12 05 – service et appel gratuit - du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 15h00) ou à l’adresse suivante : serviceclients@iberdrola.fr En cas de défaut de paiement, IBERDROLA pourra le notifier dans ses fichiers, conformément à la législation en vigueur.

    Iberdrola pourra, avec le consentement de l'utilisateur, mettre à jour et compléter les données personnelles de l'utilisateur en les enrichissant de données issues de sources accessibles publiquement afin d'améliorer la gestion des relations et le contact avec ce dernier. Iberdrola pourra également traiter les données personnelles pour offrir, avec les moyens disponibles, y compris les moyens électroniques, de manière segmentée et personnalisée, des informations sur la fourniture d'énergie, de produits et de services, propres ou de tiers dont Iberdrola fait la promotion, si l'utilisateur a donné son consentement, dans le domaine de l'énergie, des télécommunications, des finances, de la maison et des loisirs. A cette fin, Iberdrola peut utiliser des systèmes automatisés de support et autres moyens permettant de définir des profils de publics cibles de campagnes, d'activités ou d'actions, en utilisant pour ce faire les informations provenant d'Iberdrola, ainsi que toutes informations provenant de sources tierces, si l'utilisateur y a également consenti. Dans le cas des clients, ces actions peuvent être effectuées même après la fin de la relation contractuelle avec le client, si le client y a consenti.

    De plus, Iberdrola pourra utiliser les données dissociées de l'utilisateur, en préservant toujours son anonymat, même après la fin de la relation, afin de les utiliser dans ses systèmes d'aide à la décision et de gestion d'entreprise.

  • Combien de temps conserverons-nous vos données ?

    Les données personnelles fournies par l'utilisateur dans le cadre de contrats de produits et de services seront traitées par Iberdrola pendant la durée de la relation contractuelle, qui commencera au moment de la signature du contrat et prendra fin, indépendamment de la période de fourniture, une fois toutes les obligations contractuelles remplies, telles que le traitement des demandes d'information et des réclamations du client, la révision de la facturation, sans préjudice des obligations d'archivage et/ou de conservation des données résultant de la réglementation applicable dans chaque cas.

    Si l'utilisateur y a consenti, les données le concernant peuvent être traitées une fois le contrat finalisé ou après avoir annulé son enregistrement s'il n'a pas de contrat en cours, pendant une période de 2 ans, sans préjudice des obligations de conservation des données requises par la législation applicable dans chaque cas pour faire face aux responsabilités découlant du traitement.

    Pour le reste des utilisateurs, la période de conservation des données sera de 2 ans à compter de la collecte des données, sans préjudice des obligations d’archivage et/ou de conservation des données résultant de la réglementation applicable dans chaque cas.

  • Quelle est la licéité du traitement de vos données ?

    La licéité du traitement de vos données réside dans les consentements obtenus de l'utilisateur, qui résultent de l'utilisation des plateformes numériques, de la conclusion de contrats de produits ou de services, de la réglementation applicable à la fourniture d'électricité, de gaz et de produits et services similaires et de toute autre qui peut être applicable à tout moment.

    Les consentements des utilisateurs peuvent être obtenus au préalable à l’accès des plateformes numériques ou à la conclusion de contrats, mais aussi au moment de l'enregistrement de l'utilisateur ou encore dans le cadre des différents contrats ou demandes effectués sur la plateforme numérique et qui peuvent être modifiés à tout moment par l'utilisateur dans l'exercice de ses droits.

    Le traitement peut également être fondé, dans le cas des clients ayant des contrats en cours, sur les intérêts légitimes d'Iberdrola concernant la fourniture d'énergie et de produits et services connexes propres, de programmes de fidélisation, y compris de programmes sportifs, culturels et caritatifs auxquels Iberdrola participe, la création de profils pour offrir des produits ou services similaires à ceux qui font l'objet du contrat et pour communiquer ces données à des tiers à des fins de procédures administratives pour l'admission de clients, la prévention de la fraude, les réclamations et le recouvrement de créances.

    L'intérêt légitime comprend le traitement des données des utilisateurs pour la gestion de la sécurité et le contrôle d'accès aux systèmes d'information de support. Si pour l'exécution de toute gestion du contrat ou demande spécifique, l'utilisateur doit fournir des données personnelles de personnes autres que celles du titulaire, l'utilisateur devra les informer au préalable et expressément du contenu de cette politique et obtenir leur consentement préalable pour le traitement de leurs données personnelles.

    Pour s'enregistrer en tant qu'utilisateur sur les plateformes numériques d'IBERDROLA, l'utilisateur doit déclarer qu'il est majeur, celles-ci n'étant pas accessibles aux mineurs, de sorte que vous déclarez et garantissez avec votre enregistrement que vous êtes majeur. Dans tous les cas, IBERDROLA décline toute responsabilité quant au traitement des données relatives aux mineurs sans le consentement de leurs parents ou tuteurs.

  • À qui vos données seront-elles envoyées ?

    En cas de contrat, les données nécessaires à la gestion de l'accès au réseau seront communiquées au gestionnaire du réseau et seront incluses dans un fichier sous sa responsabilité (Système d'information de points de fourniture) auquel pourront avoir accès les personnes autorisées par la législation à tout moment.

    Iberdrola, à son tour, travaille avec des prestataires de services tiers, tels que des distributeurs, supports administratifs, services d'accueil téléphonique, banques, sociétés de recouvrement, de marketing et de publicité, d'audit et autres qui pourront accéder à ces données dans certains cas, aux fins du traitement, avec les garanties de sécurité nécessaires.

    En cas d'impayé des services souscrits par le client, IBERDROLA pourra communiquer cette situation aux responsables des fichiers de solvabilité et de crédit, conformément à la règlementation applicable. Elle pourra également céder les données personnelles aux autorités et aux organismes compétents conformément aux obligations juridiques et fiscales correspondantes. Les données relatives aux possibles contrats de fourniture seront également communiquées à l'administration fiscale aux fins prévues par les lois fiscales applicables. De même, conformément au droit applicable aux consommateurs vulnérables, les données personnelles de ces clients pourront être communiquées aux organismes chargés de la protection des consommateurs vulnérables, aux fins de mise en œuvre des mesures qui y sont envisagées, ainsi qu'à toute autre administration aux fins légalement déterminées.

    Les données personnelles du client peuvent être consultées ou communiquées à d'autres sociétés situées dans des pays tiers en dehors de l'Union européenne. A ces fins, il est signalé que les Représentants et IBERDROLA peuvent communiquer entre eux à travers leurs profils sur des réseaux sociaux dont les informations peuvent être situées dans des pays hors de l'UE, dans ces cas les données nécessaires à la communication seront traitées selon les garanties de l'art.44 RGPD et informées par le réseau social lui-même à ses utilisateurs ou sur la base du consentement sans équivoque de l'utilisateur donné directement à IBERDROLA.

  • Règles d'entreprise contraignantes (REC)

    Les transferts de données sont effectués conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à nos règles d'entreprise contraignantes ("REC").

    Les REC du groupe Iberdrola reflètent la législation européenne sur la protection des données (Règlement général sur la protection des données). Le fait de disposer des REC implique que toutes les sociétés de notre groupe qui les signent doivent respecter les mêmes règles internes.

    Vous pouvez télécharger une copie des REC d'Iberdrola

  • Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?

    Pour accéder à certains services, vous devez vous enregistrer en tant qu'utilisateur de la plateforme numérique.

    Les données du formulaire d'enregistrement sont fournies librement et volontairement, de sorte qu'elles doivent être véridiques et correspondre à la réalité.

    L'utilisateur s'engage à faire un usage prudent de son nom d'utilisateur et son mot de passe et à ne pas les mettre à disposition de tiers, ainsi qu'à informer Iberdrola dès que possible de toute perte, vol ou risque d'accès par un tiers.

    Les données que l'utilisateur fournit pour les contrats de services ou de produits sont nécessaires au maintien de la relation contractuelle, et le fait de ne pas les fournir rendrait impossible la gestion de la relation. L'utilisateur est responsable de la véracité des informations fournies et doit en demander la modification chaque fois que cela est nécessaire pour assurer un traitement correct de celles-ci, la bonne exécution de la prestation des services sous contrat et la réalisation des communications.

    L'utilisateur peut exercer les droits d'accès, de rectification ou, le cas échéant, demander la suppression de ses données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, entre autres raisons. L'utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données dans les circonstances prévues à l'article 18 du RGPD, auquel cas elles ne seront conservées que pour l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations. L'utilisateur peut à tout moment retirer le consentement accordé, en s'opposant au traitement de ses données à des fins spécifiques, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable à son retrait, ou bien s'y opposer, auquel cas ses données personnelles ne seront conservées que pour l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations. L'utilisateur peut contacter Iberdrola pour contester toute décision qu'il estime susceptible d'affecter ses droits et libertés ou ses intérêts légitimes et qui est fondée sur une décision automatisée, y compris en matière d'élaboration de profils. Ce droit lui permet de contester la décision en question et d'obtenir une réponse directe des responsables d'Iberdrola. L'utilisateur peut demander à Iberdrola la portabilité de ses données personnelles et en obtenir une copie électronique, soit par envoi à l'adresse électronique fournie, soit dans la section correspondante du site Web d'Iberdrola.

    Tous ces droits peuvent être exercés en écrivant à Iberdrola Energie France, S.A.S. - A l'attention du Responsable de la Protection des Données, 5 Place de la Pyramide – CS 60204 – 92088 PARIS LA DÉFENSE Cedex ou par tout autre moyen de communication fourni par Iberdrola : téléphone du Service Clients 0 805 98 12 05 – (service et appel gratuit - du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 15h00); courrier électronique : protectiondonnees.commercial@iberdrola.fr; 'Mon espace client' sur www.iberdrola.fr, en indiquant les données d'identification, une adresse ou un courrier électronique de contact, les motifs de la requête et les documents justificatifs. Vous devrez donc fournir un document d'identité. Si l'utilisateur n'obtient pas la réponse souhaitée ou n'est pas satisfait, Iberdrola l'informe de son droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

  • Mesures de sécurité

    L'accès aux plateformes numériques par l'intermédiaire desquelles l'utilisateur du site Web ou de l'application conclut des contrats de produits ou de services d'Iberdrola s'effectue dans un environnement sécurisé. Pour vérifier que vous êtes sur le site Web de notre société, vérifiez que le mot Iberdrola apparaît dans la barre d'adresse du navigateur. Vous pouvez également vous assurer que vous êtes dans un environnement sécurisé en vérifiant l'adresse URL dans les propriétés (clic droit). Cette adresse URL commence par «https», la lettre «s» permettant de s'assurer que le contenu est offert par un serveur sécurisé.

  • Liens

    Dans certains cas, les plateformes numériques d'Iberdrola fournissent des liens vers d'autres plateformes numériques ou des contenus appartenant à des tiers. Ces liens ont pour seul objectif de fournir à l'utilisateur la possibilité de compléter l'information par le biais de ces liens.

    Iberdrola décline toute responsabilité quant aux résultats pouvant découler de l'accès de l'utilisateur à ces liens. L'utilisateur, et en général toute personne physique ou morale qui a l'intention d'établir un dispositif technique de liaison entre sa plateforme numérique et l'une des plateformes numériques d'Iberdrola, doit obtenir l'autorisation écrite préalable d'Iberdrola.

    La présence du lien n'implique en aucun cas l'existence d'une relation entre Iberdrola et le propriétaire de la plateforme vers laquelle le lien est établi, ni l'acceptation ou l'approbation par Iberdrola de ses contenus ou services.