IBERDROLA FRANCE

Conditions légales d'accès et d'utilisation

Qui sommes-nous

IBERDROLA, S.A. a son siège social au nº 5 de la Plaza Euskadi, à Bilbao, province de Biscaye, Espagne. Pour de plus amples informations, appelez-nous au (+34) 944151411, ou envoyez-nous un courriel à informacion@iberdrola.com.

IBERDROLA, S.A. est immatriculée au registre du commerce de la province de Biscaye (Espagne), au tome 17 du registre des sociétés, folio 114, feuille 901 (aujourd'hui BI-167-A), 1re inscription, et porte le numéro d'identification fiscale A-48010615. La compagnie est également inscrite sur la liste des sociétés de commercialisation de gaz naturel de la Commission nationale des marchés et de la concurrence établie à l'article 80.2 de la loi espagnole 34/1998 du 7 octobre sur le secteur des hydrocarbures.

IBERDROLA, CLIENTES, S.A.U., compagnie du groupe Iberdrola, a son siège social au nº 5 de la Plaza Euskadi, à Bilbao, province de Biscaye, Espagne. Elle est immatriculée au registre du commerce de la province de Biscaye, au tome 5448, folio 19, feuille BI-63981, 1re inscription, et porte le numéro d'identification fiscale A-95758389. La compagnie est également autorisée par la Direction générale de la politique énergétique et des mines du ministère espagnol de l'Industrie, de l'Énergie et du Tourisme à exercer l'activité de commercialisation d'énergie électrique et de gaz naturel.

 

Codes de conduite

IBERDROLA fait partie d'Autocontrol (Association pour l'autorégulation de la communication commerciale) et adhère au Code de conduite publicitaire et au Code éthique pour le commerce électronique et la publicité interactive approuvés par cette association et disponibles sur sa page Web www.autocontrol.es.

IBERDROLA et ses employés respectent les normes internes du Gouvernement d'entreprise et le Code éthique qui sont à la disposition des utilisateurs, avec les informations relatives à leur application, sur le site Web www.iberdrola.com.

 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION DE LA PAGE WEB

IBERDROLA offre l'accès au site Web www.iberdrola.fr dans les conditions d'utilisation décrites ci-dessous :

Accès et utilisateurs

L'accès au site Web www.iberdrola.fr attribue à la personne qui le réalise la condition d'UTILISATEUR, et implique l'acceptation pleine et sans réserve par l'UTILISATEUR de toutes et chacune des présentes CONDITIONS D'UTILISATION, indépendamment des conditions particulières qui doivent être appliquées lorsque l'UTILISATEUR, en tant que personne juridique, souhaite acquérir un des biens ou des services qui lui sont offerts.

La prestation du service de portail est gratuite.

Lorsque l'UTILISATEUR doit apporter des données personnelles afin de pouvoir accéder à un des services spécifiés, la collecte et le traitement des données personnelles des UTILISATEURS se feront conformément aux dispositions du chapitre sur la sécurité et la protection des données personnelles.

 

Modifications

Afin d'améliorer les prestations du site Web, IBERDROLA se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de suspendre temporairement la présentation, la configuration, les caractéristiques techniques, le contenu et les services du site Web, à tout moment, de manière unilatérale et sans préavis à l'UTILISATEUR.

En outre, elle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation, ainsi que toute autre condition particulière figurant sur le site Web www.iberdrola.com en notifiant ces changements aux utilisateurs à l'aide des annonces correspondantes sur la page Web.

 

Accessibilité

Chez IBERDROLA, nous nous sommes fixés comme objectif prioritaire que toutes les personnes, indépendamment du handicap qu'elles pourraient avoir, de leur âge ou de la technologie utilisée, puissent naviguer sur les pages du site Web de notre société sans rencontrer de difficultés d'accès.

À cette fin, le développement du site Web d'IBERDROLA s'est fondé sur le respect des Règles pour l'accessibilité des contenus sur le Web 2.0 définies par le W3C (World Wide Web Consortium). Pour en savoir plus sur les critères d'accessibilité du portail www.iberdrola.com, reportez-vous à la rubrique Accessibilité.

 

Contenu

IBERDROLA garantit que tout le contenu et tous les services qui sont offerts sur www.iberdrola.fr respectent le principe de dignité de la personne, le principe de non-discrimination pour des raisons liées à l'origine ethnique, au sexe, à la religion, aux opinions, à la nationalité, au handicap ou à toute autre circonstance personnelle ou sociale, ainsi que le principe de protection de la jeunesse et de l'enfance.

 

Conditions d'utilisation

L'UTILISATEUR s'engage à faire un bon usage du contenu et des services de www.iberdrola.fr, qui ne pourront jamais être utilisés pour des activités illicites ou contraires à l'ordre public, à la défense nationale ou à la santé publique. Toute utilisation par l'UTILISATEUR du contenu et des services devra respecter les principes indiqués dans le paragraphe précédent.

L'UTILISATEUR est expressément autorisé à visualiser toutes les informations contenues sur le site Web, et à effectuer des reproductions privées de celles-ci dans ses systèmes informatiques, à condition que ce contenu soit réservé à son usage exclusif et ne soit pas cédé ultérieurement à des tiers.

 

Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle figurant sur les pages Web de www.iberdrola.fr, leur conception graphique et leurs codes informatiques, ainsi que les noms commerciaux, les marques et les signes distinctifs sont détenus par IBERDROLA, sauf indication contraire.

Toute reproduction, distribution, commercialisation ou transformation du contenu n'ayant pas été expressément autorisée par ses titulaires, constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle protégés par la loi.

IBERDROLA pourra engager toutes les actions administratives, civiles ou pénales qui lui correspondent en cas d'infraction à ces droits par l'UTILISATEUR.

 

Exclusion de garanties et de responsabilités

L'accès et l'utilisation de la page www.iberdrola.fr sont réalisés sous la seule responsabilité de l'UTILISATEUR.

IBERDROLA n'est pas responsable de l'exactitude, de la véracité et de la validité des informations qui ne sont pas élaborées en interne et dont le contenu provient de sources d'information appartenant à des tiers. IBERDROLA n'est responsable que de ses services propres et du contenu qu'elle a directement élaboré, et qui sont identifiés par son copyright en tant que marque ou propriété intellectuelle ou industrielle d'IBERDROLA.

IBERDROLA décline toute garantie ou responsabilité en cas de dommages de quelque nature que ce soit causés par les circonstances suivantes :

1. Le manque de continuité du fonctionnement de www.iberdrola.fr, ainsi que le fonctionnement incorrect des pages Web. 2. Le manque d'utilité, d'adéquation ou de validité des services et du contenu offerts sur www.iberdrola.fr, par rapports aux résultats et aux attentes de l'UTILISATEUR. 3. L'existence de virus ou de programmes sur l'ordinateur de l'UTILISATEUR ou la présence de virus dans les services prêtés par des tiers à travers www.iberdrola.fr. 4. Les connaissances que peuvent avoir des tiers non autorisés sur la catégorie, les conditions, les caractéristiques et les circonstances d'accès et d'utilisation des UTILISATEURS concernant le site Web ainsi que les informations et les services. 5. En aucune circonstance, y compris la négligence, en cas de perte de chiffre d'affaires, de perte d'usage, de perte de bénéfices, de perte de données ou de dommages indirects, secondaires, spéciaux ou conséquents qui résultent de l'accès ou de l'utilisation des services du site Web, ou qui, de quelque manière que se soit, sont liés à ceux-ci. 

 

Utilisation de « cookies »

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Traduction en anglais

Toutes les informations et tous les documents disponibles dans la version anglaise de ce site Web sont uniquement fournis à titre indicatif. En cas de divergence entre le contenu de la version en anglais et de la version originale en français, cette dernière prévaudra.

 

Juridiction et législation applicable

Les présentes conditions d'utilisation seront régies par les dispositions de la législation espagnole.

En cas de divergence ou de controverse concernant l'interprétation ou l'application des présentes conditions d'utilisation ou le contenu du site Web, en général, IBERDROLA et l'UTILISATEUR, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction des cours et des tribunaux du lieu de résidence de l'UTILISATEUR. Dans le cas où l'UTILISATEUR ne résiderait pas en France, IBERDROLA et l'UTILISATEUR, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction des cours et des tribunaux de la ville de Bilbao.

 

II. SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Politique de confidentialité

Les données personnelles fournies à www.iberdrola.fr sont protégées conformément à la législation espagnole en vigueur. Les données sont fournies librement et volontairement, et doivent donc être véridiques et fidèles à la réalité.

Chez IBERDROLA CLIENTES, S.A.U., nous adoptons toutes les mesures nécessaires afin de garantir à tout moment la sécurité et la confidentialité de toutes les données qui sont en notre possession.

Les données fournies par les utilisateurs seront intégrées au fichier d'IBERDROLA CLIENTES, S.A.U., dont le siège se trouve Plaza Euskadi, 5, 48011 Bilbao, afin de traiter les demandes.

Si la demande doit comprendre des données personnelles concernant des personnes physiques autres que celle qui la réalise, l'UTILISATEUR devra, préalablement à leur inclusion, les informer du contenu de la présente clause et obtenir leur consentement, conformément aux dispositions de l'article 5.4 de la Loi organique 15/1999 relative à la protection des données personnelles.

Selon les dispositions de la Loi organique relative à la protection des données personnelles (LO 15/1999), il est possible d'exercer à tout moment les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'annulation des données personnelles, en adressant un écrit au Bureau du client, boîte postale n° 1732, 28080 Madrid, ou bien à l'adresse électronique Oficina_cliente_DICOM@iberdrola.es, en indiquant, le cas échéant, les données relatives au contrat ainsi que les données d'identification et de domicile et en apportant un document valide attestant de l'identité.

www.iberdrola.fr offre la possibilité de demander des informations et des offres relatives à la fourniture d'énergie électrique et de gaz. Les données fournies à travers www.iberdrola.fr seront intégrées au fichier mentionné ci-dessus.

 

Consentement pour l'utilisation de moyens électroniques pour la communication avec les clients et les utilisateurs

Chez Iberdrola, nous souhaitons garantir que toutes les communications commerciales que nous adressons à nos clients respectent la législation en vigueur.

À cette fin, conformément à la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique et à la Loi 9/2014, du 9 mai, sur les télécommunications, nous vous informons qu'Iberdrola pourra envoyer par des moyens électroniques des informations concernant des produits et services propres ou de tiers, liés ou non à l'énergie, relatifs au foyer, aux activités de loisirs, aux télécommunications et aux services financiers si l'UTILISATEUR l'a expressément autorisé en nous fournissant ses données.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment à l'adresse Lssi@iberdrola.es et à travers le lien prévu à cette fin dans les communications commerciales reçues.

 

Mesures de sécurité

L'accès aux pages transactionnelles à travers lesquelles l'UTILISATEUR de www.iberdrola.fr acquiert des produits ou souscrit à des services d'IBERDROLA est réalisé dans un environnement sécurisé. Afin de vous assurer que vous vous trouvez sur le site Web de notre société, vérifiez que la ligne supérieure d'état indique le mot IBERDROLA. Vous pouvez également vérifier que vous vous trouvez dans un environnement sécurisé en observant l'adresse URL qui figure dans les propriétés (en appuyant sur le bouton droit de la souris). Cette adresse URL commence par « https », le « s » indiquant que les contenus sont offerts par un serveur sécurisé.

 

Liens

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