Si vous êtes au tarif réglementé (EDF pour l'électricité et ENGIE pour le gaz) : à n'importe quel moment, indépendamment de la date qui figure sur votre contrat ou sur vos factures. Cette date correspond uniquement à la date anniversaire de votre contrat et non à une date d'échéance.

Si vous avez déjà quitté le tarif réglementé et êtes en offre de marché : les modalités de sortie de votre contrat figurent sur votre contrat actuel (se reporter aux Conditions Générales de Vente).

Attention, il y a néanmoins des délais légaux incompressibles à respecter. Ils sont les mêmes, quel que soit le fournisseur :

· En électricité
  Vous pouvez effectuer un changement de fournisseur le lendemain de la date de signature de votre contrat de signature de votre contrat.
· En gaz
  Un changement de fournisseur de gaz peut être demandé jusqu'à 4 jours avant la date effective de changement.

Si vous êtes un particulier ou un professionnel, vous devez vous munir des informations suivantes :
- Référence de votre point de comptage : PDL pour l'électricité et PCE pour le gaz. Ces numéros à 14 chiffres sont les identifiants uniques de votre compteur d'électricité / de gaz et se trouvent normalement sur votre contrat actuel ou sur vos factures.
- Dans le cas d'un emménagement, si vous ne connaissez pas le PDL et PCE de votre lieu de consommation, le nom du précédent occupant, vous pouvez informer votre adresse.
- Dans le cas d'un emménagement dans un logement neuf, votre PDL est communiqué par Enedis après le raccordement de votre habitation au réseau.

Si vous êtes une PME-PMI ou un industriel, vous devez vous munir des informations suivantes :
Electricité
- Référence d'Acheminement d'Electricité (RAE - identifiant unique à 14 chiffres de votre compteur d'électricité)
- Puissance souscrite par poste horosaisonnier
- Historique de consommation
- Pour les sites télérelevés : courbe de charge sur 12 mois glissants (« Points 10 minutes »)

Gaz
- Point de Comptage et d'Estimation (PCE - identifiant unique à 14 chiffres de votre compteur de gaz)
- Consommation Annuelle de Référence (CAR) et Profil
- Capacité Journalière Souscrite pour les sites à relève journalière

Dès que vous acceptez la proposition tarifaire, IBERDROLA se charge, sans frais et sans risque de coupure, de toutes les démarches nécessaires auprès des gestionnaires du réseau. C'est transparent pour vous ! Vous n'avez rien à faire.

Avant de changer de fournisseur, vous devez simplement vous assurer de 2 points auprès de votre fournisseur actuel :

    - les délais de résiliation (ne s'applique pas aux particuliers)
    - d'éventuels frais de résiliation prévus dans votre contrat actuel (ne s'applique pas aux particuliers)

NON. Quels que soient votre ancien et nouveau fournisseur, la continuité de votre desserte d'électricité et/ou de gaz est garantie par le gestionnaire du réseau : Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz. Un changement de fournisseur d'énergie ne nécessitera donc aucune coupure d'énergie.

OUI. Ce sont les gestionnaires de réseau de transport et de distribution qui acheminent physiquement l'électricité et/ou le gaz au site consommateur.

Dans le cas d'une coupure due à une incidence sur le réseau, les services d'urgence et de dépannage sont toujours assurés par les distributeurs (Enedis pour l'électricité et GrDF pour le gaz naturel), quel que soit votre fournisseur d'énergie.

Le distributeur, aussi nommé gestionnaire du réseau de distribution, assure localement l'acheminement du gaz naturel et de l'électricité jusqu'au client final. Il est responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de distribution de l'énergie et ses activités ne sont pas soumises à la concurrence. Il réalise également les relevés de compteur chez les clients quel que soit leur fournisseur d'énergie.

GRDF est le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel.

Enedis, anciennement ERDF, est le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.

Le fournisseur de gaz et/ou d'électricité commercialise l'énergie auprès du client final. Son activité consiste à acheter de l'énergie et à la revendre aux consommateurs, professionnels ou particuliers. Le fournisseur de gaz et/ou d'électricité est l'entité avec laquelle les clients ont le plus de contact : de la souscription à la résiliation en passant par le changement de titulaire de vos compteurs, les contrats d'énergie sont établis avec le fournisseur et non avec le distributeur d'énergie.

Pour tout dépannage sur le réseau électrique, ou pour signaler un incident ou un danger, il faut contacter les services du distributeur Enedis (ex-ERDF) au 09 72 67 50 xx (xx = numéro du département, prix d'une communication normale).

Pour tout dépannage sur le réseau de gaz naturel, il faut contacter les services du distributeur GrDF au numéro d'urgence gaz :
0 800 47 33 33 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Pour le marché de l'électricité :

  ·  Les clients professionnels ayant un contrat d'électricité avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité depuis le 1er janvier 2016.
  ·  Les clients particuliers et professionnels ayant un contrat d'électricité avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA peuvent quant à eux continuer à bénéficier des tarifs réglementés et restent libres de revenir à tout moment au tarif réglementé après avoir opté pour une offre de marché s'ils en font la demande.

Pour le marché du gaz naturel :

  ·  Les clients professionnels consommant plus de 30 MWh par an ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz depuis le 1er janvier 2016.
  ·  Les clients particuliers et professionnels ayant un contrat de vente de gaz naturel dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh peuvent quant à eux bénéficier des tarifs réglementés, et restent libres de revenir à tout moment au tarif réglementé après avoir opté pour une offre de marché s'ils en font la demande.

NON. Ce sont les gestionnaires de réseau de transport et de distribution qui acheminent physiquement l'électricité et/ou le gaz au site consommateur. C'est une activité réglementée : les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics. La part acheminement est donc la même quel que soit le fournisseur.